Le tribunal de commerce d’Antibes a rendu un jugement réputé contradictoire le 9 janvier 2026. Une banque a assigné une société emprunteuse et ses deux cautions solidaires en paiement d’une somme due. Les défendeurs, non comparants, n’ont pas constitué avocat. La question de droit portait sur la recevabilité et le bien-fondé de l’action en paiement. Le tribunal a accueilli la demande et condamné solidairement les trois parties.

L’office du juge face à une demande de constat.

Le tribunal rappelle que les demandes visant à « dire et juger » un fait ne constituent pas des prétentions. Il écarte donc cette formulation comme simple étape de l’argumentation des parties.

Cette solution précise la portée de l’article 4 du code de procédure civile. Le juge ne peut statuer que sur des prétentions claires et exécutoires. En écartant la demande de constat, le tribunal affine la distinction entre moyen et prétention.

La valeur de cet attendu est d’assurer la sécurité juridique du dispositif. Il évite que des déclarations non contraignantes soient intégrées au jugement. Cette position s’inscrit dans une jurisprudence constante des juridictions commerciales.

La condamnation des cautions en l’absence de contestation.

Le tribunal constate que la créance est certaine, liquide et exigible. Il condamne solidairement la société et ses cautions au paiement de la somme due.

Le sens de cette décision est de protéger le créancier lorsque le débiteur ne comparaît pas. Le juge vérifie la régularité de la demande et son bien-fondé.

La portée est importante pour le droit du cautionnement. L’absence des cautions ne les dispense pas de leur engagement solidaire. Le tribunal applique ici l’article 472 du code de procédure civile avec rigueur.

La valeur de ce motif est de rappeler que le défaut de comparution n’entraîne pas un rejet automatique. Le juge doit apprécier le fond de l’affaire et les pièces produites.