Le tribunal de commerce d’Antibes, par un jugement du 23 décembre 2025, a arrêté un plan de redressement par voie de continuation. La procédure a débuté par l’ouverture d’un redressement judiciaire le 8 octobre 2024, suivi de deux renouvellements de la période d’observation. La question de droit portait sur la capacité de la débitrice à présenter un plan de redressement viable et accepté par les créanciers. Le tribunal a fait droit à la proposition de plan, apurant l’intégralité du passif sur dix ans.

La recevabilité du plan repose sur l’adhésion unanime des créanciers soumis aux délais. Le jugement constate que les cinq créanciers concernés ont accepté le règlement intégral de leur créance en dix annuités constantes. Le tribunal relève que ces créanciers « représentent 100 % du montant du passif » (Discussion). Cette unanimité constitue un indice fort de la viabilité du plan, le tribunal s’en remettant à la volonté collective des parties intéressées.

La valeur de cette décision réside dans la confirmation de la souveraineté du tribunal pour arrêter un plan malgré les réserves du ministère public. Ce dernier a émis « les plus grandes réserves en l’absence d’éléments indispensables à l’appréciation de la situation économique » (Discussion). Le tribunal a toutefois privilégié l’avis favorable du mandataire judiciaire et du juge commissaire pour faire droit au plan.

La portée de l’arrêté du plan est double pour la débitrice et les créanciers. La société débitrice est soumise à des garanties strictes, notamment l’inaliénabilité du fonds de commerce et l’interdiction de distribuer des dividendes. Les créanciers bénéficient d’un apurement total de leurs créances sur une durée déterminée, avec un règlement immédiat des sommes inférieures à cinq cents euros.

Le contrôle de l’exécution du plan est confié à un commissaire spécialement désigné à cet effet. La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître O. L., est maintenue pour veiller au respect des engagements. Le tribunal ordonne en outre une consignation mensuelle d’un douzième du dividende annuel pour sécuriser les paiements.

La portée pratique de ce jugement illustre la flexibilité du droit des entreprises en difficulté face à une opposition partielle. Le tribunal a su concilier les réserves du ministère public avec l’avis favorable des autres acteurs de la procédure. Cette solution permet à la débitrice de poursuivre son activité tout en apurant son passif.