Le Tribunal de commerce d’Angers, statuant en référé le 6 janvier 2026, a accordé une provision à un créancier professionnel. Une société distributrice de pièces automobiles a assigné son client défaillant en paiement de factures impayées. La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience. La question centrale portait sur le caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée. Le juge a fait droit à la demande en condamnant le débiteur à verser une provision au principal.

I. L’octroi d’une provision fondé sur l’absence de contestation sérieuse

Le juge des référés a constaté que la créance était justifiée par des documents contractuels et comptables. Il relève que “la créance n’apparaît pas sérieusement contestable, d’autant que totalement défaillante dans le cadre de la présente instance” (Motivation). Cette motivation souligne la force probante des pièces versées aux débats par le demandeur. L’absence de comparution du débiteur est interprétée comme une absence de contestation sérieuse. Le sens de cette décision est de rappeler que le défendeur doit démontrer le caractère contestable de l’obligation.

La valeur de cette solution réside dans l’application classique de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La portée de l’ordonnance est de sanctionner la carence procédurale du débiteur qui ne formule aucun moyen de défense. Elle incite les professionnels à justifier leurs créances par des écrits précis et opposables.

II. L’admission des accessoires de la créance contractuelle et légale

Le tribunal a également condamné le débiteur au paiement d’une indemnité forfaitaire contractuelle de recouvrement. Il considère que “les conditions générales justifient l’application de l’indemnité forfaitaire contractuelle” (Motivation). Cette phrase établit un lien direct entre la convention des parties et la sanction pécuniaire appliquée. Le sens de cette disposition est de reconnaître la force obligatoire des clauses pénales librement consenties.

La valeur de cette décision est de valider les mécanismes de protection du créancier prévus par le contrat. La portée pratique est importante pour les fournisseurs qui intègrent ces clauses dans leurs conditions générales. Le juge a aussi alloué une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette condamnation accessoire vise à indemniser partiellement les frais irrépétibles exposés par la partie gagnante.