Le Tribunal de commerce d’Angers, par un jugement du 17 décembre 2025, a statué sur une demande de sortie du régime simplifié de liquidation judiciaire.

Une société avait été placée en liquidation judiciaire simplifiée le 4 juin 2025. Le liquidateur judiciaire a ensuite saisi le tribunal pour demander l’application des règles de droit commun.

La question de droit portait sur la possibilité d’abandonner la procédure simplifiée lorsque ses délais impératifs ne peuvent être tenus. Le tribunal a fait droit à la demande du liquidateur.

I. L’impossibilité de respecter les délais de la procédure simplifiée

Le tribunal fonde sa décision sur le rapport du liquidateur judiciaire. Il constate que les délais de clôture de la procédure dans les six mois ne pourront pas être respectés.

La motivation retient que la vérification des créances antérieures est toujours en cours. Le délai de déclaration des créances postérieures court jusqu’en juillet 2026.

“les délais de clôture de la procédure dans les 6 mois imposés par l’article L644-5 du Code de Commerce ne pourront pas être respectés en raison de la vérification des créances antérieures en cours, du délai de déclaration de créances postérieures qui se terminera à la fin du mois de juillet 2026 et de la répartition en découlant” (Motivation du jugement).

La valeur de cette motivation est de reconnaître que la complexité des opérations justifie un changement de régime. La portée est d’éviter une clôture précipitée au détriment des créanciers.

II. Le basculement vers les règles de la liquidation judiciaire de droit commun

Le tribunal décide de ne plus faire application des règles simplifiées. Il ordonne le retour au droit commun de la liquidation judiciaire.

En conséquence, il désigne un notaire pour la prisée des biens immobiliers. Il fixe un délai de douze mois pour l’établissement de la liste des créances.

Le jugement fixe également à deux ans le délai maximal pour examiner la clôture de la procédure. Cette mesure assure un cadre temporel réaliste et adapté à la complexité du dossier.

La valeur de cette décision est d’offrir une souplesse procédurale indispensable à une liquidation efficace. Sa portée est de permettre au liquidateur de mener à bien toutes les opérations sans contrainte calendaire excessive.