Le tribunal de commerce d’Angers, par un jugement du 17 décembre 2025, rejette la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Un mandataire judiciaire avait sollicité cette conversion en raison d’une trésorerie faible, mais la société débitrice a démontré sa capacité à poursuivre l’activité. La question de droit portait sur l’appréciation de la cessation des paiements au regard des moratoires et des prévisionnels financiers. La solution retient que la société n’est pas en cessation des paiements et maintient la période d’observation.
I. Le maintien de la période d’observation justifié par l’absence de cessation des paiements
Le tribunal écarte la demande de liquidation en retenant que la société dispose de capacités de financement suffisantes. Il constate que la dirigeante a négocié un moratoire avec le crédit-bailleur sur les échéances de décembre 2025 et janvier 2026. Il relève également la signature d’un nouveau contrat de location de parcelles pour une durée de sept ans.
Sens de la décision : le juge refuse d’assimiler une trésorerie faible à une cessation des paiements lorsque des moratoires sont obtenus. Valeur de l’arrêt : il rappelle que l’appréciation de la cessation des paiements doit être concrète et dynamique. Portée de la solution : elle encourage les débiteurs à négocier des délais avec leurs créanciers pour éviter la liquidation.
II. La prise en compte des efforts de la dirigeante et des prévisionnels d’activité
Le tribunal prend acte du moratoire accordé par le crédit-bailleur et des efforts entrepris par la dirigeante pour redresser la situation. Il souligne que le prévisionnel établi fait état d’un solde de trésorerie à 97,7 K€ en novembre 2026. Il retient que le débiteur établit que les moratoires permettent de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Sens de la décision : le juge valorise la démonstration d’une perspective crédible de redressement par des documents financiers probants. Valeur de l’arrêt : il précise que la simple demande du mandataire ne suffit pas à caractériser l’état de cessation des paiements. Portée de la solution : elle impose au mandataire de rapporter la preuve que les moratoires sont insuffisants pour couvrir le passif exigible.