Le Tribunal de commerce d’Amiens, par un jugement du 9 janvier 2026, a converti une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. Une entreprise avait bénéficié d’un redressement judiciaire ouvert le 20 juin 2025, avec une période d’observation toujours en cours. Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal pour statuer sur une éventuelle conversion de la procédure. La question de droit portait sur les conditions dans lesquelles le tribunal peut prononcer une liquidation judiciaire en cours de période d’observation. Le tribunal a fait droit à la demande en convertissant le redressement en liquidation judiciaire simplifiée.
La cessation de l’activité fondée sur l’impossibilité d’un plan de redressement.
Le tribunal constate que l’entreprise ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la demande expresse de la dirigeante. Il rappelle que, selon l’article L 622-10 du code de commerce, il peut convertir la procédure en liquidation judiciaire si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies. En l’espèce, le débiteur a lui-même exprimé sa volonté de ne pas poursuivre l’activité, ce qui rend tout plan impossible. Cette demande expresse constitue un obstacle dirimant à la poursuite de la période d’observation et justifie la conversion.
La valeur de cette solution est de consacrer la volonté du débiteur comme élément déterminant dans l’appréciation des chances de redressement. Le juge ne peut imposer un plan à un dirigeant qui refuse de s’engager, car la réussite d’un redressement suppose son adhésion. La portée de cette décision est de rappeler que l’article L 622-10 offre au tribunal un pouvoir discrétionnaire, mais subordonné à l’existence des conditions légales. En l’absence de perspective objective de redressement, le tribunal doit prononcer la liquidation pour éviter une période d’observation inutile.
L’application de la liquidation simplifiée au regard des critères légaux.
Le tribunal retient que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils réglementaires. Il applique ainsi les dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. Ces critères objectifs permettent de recourir à une procédure allégée, plus rapide et moins coûteuse pour les créanciers.
La valeur de cette décision est de préciser que la liquidation simplifiée n’est pas une option discrétionnaire mais une obligation légale lorsque les seuils sont franchis. Le juge doit vérifier d’office ces conditions avant de prononcer la conversion. La portée du jugement est de sécuriser la pratique des tribunaux de commerce en matière de conversion de procédure. En fixant un délai de clôture à douze mois, il garantit un traitement accéléré conforme à l’esprit de la simplification.