Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement du 8 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société exploitant un salon de coiffure. La demande, déposée le 5 janvier 2026 par la présidente, révélait un chiffre d’affaires déficitaire de 47.153 euros pour un passif de 15.589 euros. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer cette liquidation sans phase de redressement. Le tribunal a constaté la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement.

I. L’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement

Le tribunal a d’abord vérifié que la débitrice se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il résulte des informations recueillies que la société « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette constatation établit la cessation des paiements, condition essentielle pour ouvrir toute procédure collective. La valeur de cette analyse réside dans son appui sur des données comptables précises et des déclarations orales de la dirigeante.

En second lieu, le tribunal a estimé que le redressement était manifestement impossible, écartant ainsi la phase d’observation du redressement judiciaire. Le jugement relève qu’aucune perspective de redressement n’est possible, malgré les tentatives de la débitrice. La portée de cette appréciation est de garantir que la procédure simplifiée ne soit utilisée que lorsque la situation est objectivement irrémédiable.

II. L’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a ensuite constaté que les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce étaient réunies pour recourir à la forme simplifiée. Cette décision repose sur l’absence d’actif immobilier et le faible effectif salarié, limité au conjoint de la dirigeante. La sens de ce choix procédural est d’accélérer le traitement des dossiers simples tout en réduisant les coûts pour les créanciers.

Enfin, le jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025 et ordonne un examen de clôture dans un délai de six mois. La portée de ces mesures est de permettre un déroulement rapide et efficace de la liquidation, conformément à l’objectif de célérité de la procédure simplifiée. Le tribunal démontre ainsi une application pragmatique des textes pour les petites entreprises sans espoir de survie.