Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement du 8 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société commerciale. Le débiteur avait déposé une demande d’ouverture le 23 décembre 2025 en invoquant un passif de 91.935,58 euros. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour l’ouverture d’un redressement judiciaire. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert la procédure.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a estimé que la société se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Il a relevé que le débiteur « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette constatation repose sur l’absence de chiffre d’affaires et de résultat présentés.

La valeur de cette solution réside dans l’appréciation souveraine des juges du fond sur la situation financière. La portée est classique car le tribunal se fonde sur la définition légale de la cessation des paiements. Il valide ainsi l’ouverture d’une procédure collective à la demande du débiteur lui-même.

II. Les perspectives de redressement justifiant la procédure choisie

Le tribunal a considéré que la société était susceptible de présenter un plan de redressement. Il a retenu que « la société (…) est susceptible de présenter un plan de redressement » (Motifs). Cette appréciation se fonde sur les négociations avancées avec plusieurs pays pour la production.

Le sens de cette décision est de privilégier le redressement sur la liquidation immédiate. La portée est importante car elle démontre que l’espoir de négociations commerciales futures peut suffire. Elle confirme le caractère protecteur de la procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté.