Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement du 6 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire à la demande du débiteur. La société, confrontée à une baisse d’activité et à l’échec d’une conciliation, sollicitait l’ouverture de cette procédure en raison de graves problèmes de santé du dirigeant. Le ministère public a émis un avis favorable, constatant l’absence de perspective de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire et l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.

La constatation de l’état de cessation des paiements.
Le tribunal vérifie l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que « la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette constatation établit la condition essentielle pour ouvrir toute procédure collective. La valeur de cette appréciation est de consacrer la réalité économique de la défaillance, fondée sur les pièces et les déclarations en audience. La portée de cette décision est d’ouvrir la voie à la liquidation judiciaire, sans possibilité de redressement.

L’impossibilité manifeste du redressement.
Le tribunal écarte toute perspective de redressement judiciaire en raison des circonstances de l’espèce. Il souligne que « le redressement est manifestement impossible » (Motifs), se fondant sur l’échec des négociations et la baisse structurelle du marché. Cette appréciation, conforme à l’article L.640-1 du code de commerce, justifie le prononcé direct de la liquidation. La valeur de ce motif est de protéger les créanciers d’une procédure vaine. Sa portée est d’éviter un allongement inutile de la procédure.

Le refus d’appliquer la procédure simplifiée.
Le tribunal écarte la liquidation simplifiée faute d’éléments suffisants pour vérifier les conditions légales. Il indique « qu’il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Motifs). Cette décision repose sur un défaut d’information du tribunal, qui ne dispose pas des éléments établis. La valeur de ce refus est de garantir la sécurité juridique de la procédure. Sa portée est de laisser au liquidateur le soin de vérifier ultérieurement les critères de simplification.