Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement du 6 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Les faits révèlent qu’un redressement judiciaire avait été ouvert le 23 octobre 2025, mais le dirigeant n’a pas comparu. Le mandataire judiciaire a constaté l’absence totale de documents comptables et un passif déclaré de 230 000 euros. La question de droit portait sur la possibilité de convertir le redressement en liquidation judiciaire pour impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal a répondu en prononçant la liquidation, écartant toute perspective de continuation.

L’impossibilité manifeste de redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal a estimé que les conditions de l’article L.640-1 du code de commerce étaient réunies, le redressement étant manifestement impossible. Il a retenu que « les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible » (motifs du jugement). Cette appréciation souveraine des faits par le juge consacre le pouvoir de constater l’échec du plan. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère impératif de la collaboration du débiteur. En portée, elle illustre la rigueur des tribunaux face à l’inertie des dirigeants.

Le refus de la liquidation simplifiée préserve les droits des créanciers et la transparence.

Le tribunal a écarté la procédure simplifiée en jugeant que « les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis » (motifs du jugement). Cette décision prudente évite une clôture hâtive qui nuirait à la vérification du passif. La valeur de cette position est de garantir un contrôle approfondi par le liquidateur et le juge-commissaire. En portée, elle souligne que la simplification ne doit pas primer sur la protection des intérêts collectifs.