Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement du 18 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société commerciale.
La société, qui exerçait une activité de préparation et vente de plats à emporter, avait déposé une demande d’ouverture le 15 décembre 2025. Son président indiquait n’avoir eu qu’une activité très brève et sollicitait l’ouverture de la liquidation judiciaire. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer cette mesure. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement.
Les conditions de la cessation des paiements et de l’impossibilité du redressement sont établies.
Le tribunal relève que la société « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Il constate également, d’après la demande et les explications fournies, « que le redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette double constatation fonde légalement l’ouverture de la procédure collective. En l’espèce, le tribunal applique strictement les critères de l’état de cessation des paiements. La solution rappelle que l’absence totale d’activité et un passif minime suffisent à caractériser cette situation.
Le choix de la procédure simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements sont précisés.
Le tribunal applique la liquidation judiciaire simplifiée car « les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies » (Motifs). La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au 13 octobre 2025, soit deux mois avant le jugement. Cette fixation, conforme à l’article L.641-1 du code de commerce, permet de déterminer la période suspecte. La portée de cette décision est double : elle organise une procédure allégée pour un passif modeste et sécurise les opérations antérieures. Le jugement illustre la mise en œuvre pratique des textes pour les petites entreprises sans activité.