Le tribunal de commerce de Vienne, dans un jugement du 20 janvier 2026, a converti un redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. Un débiteur, soumis à une procédure de redressement depuis le 2 décembre 2025, n’a pas collaboré avec le mandataire. Ce dernier a saisi le tribunal pour obtenir la conversion, faute de pouvoir mener sa mission. Le ministère public s’est prononcé favorablement à cette demande de conversion. La question de droit portait sur les conditions de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire.

L’absence de redressement possible justifie la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate qu’aucune solution de redressement n’est envisageable pour l’entreprise défaillante. Il affirme qu’ « aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible » (Attendu). Cette carence, couplée à l’absence de collaboration du dirigeant, rend la poursuite du redressement vaine. La décision s’inscrit dans la lettre de l’article L.631-15 II du code de commerce. Sa valeur est d’appliquer strictement ce texte pour éviter le maintien artificiel d’une procédure sans avenir. La portée est de rappeler que l’absence de perspectives sérieuses de redressement conduit inéluctablement à la liquidation.

Le choix de la liquidation judiciaire simplifiée répond à des critères légaux précis.

Le tribunal vérifie que les conditions de l’article L.641-2 du code de commerce sont réunies. Il retient que « les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée » (Attendu). Le passif modeste de 6 200 euros justifie cette procédure allégée. Le sens de cette disposition est de faciliter et d’accélérer le traitement des petites liquidations. Sa valeur est de garantir une gestion proportionnée à la situation économique du débiteur. Sa portée est d’imposer un délai de six mois pour la clôture, sauf prorogation.