Le Tribunal de commerce de Vesoul, par un jugement du 22 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Le débiteur, ayant déclaré sa cessation des paiements le 9 janvier 2026, sollicitait l’ouverture d’une procédure de surendettement. La question de droit portait sur la détermination de la procédure applicable face à un passif mixte. La juridiction a retenu l’ouverture d’un redressement judiciaire portant sur l’intégralité du patrimoine.

L’office du juge face à un passif mixte de l’entrepreneur individuel.

Le tribunal a constaté l’existence de dettes professionnelles et personnelles sans pouvoir vérifier la séparation des patrimoines. Il est précisé que “le tribunal est dans l’incapacité de déterminer si la séparation des patrimoines professionnels et personnels est strictement respectée” (Motifs). Cette difficulté factuelle justifie le traitement unitaire de l’ensemble des dettes. La valeur de cette approche est de garantir l’efficacité de la procédure en évitant un éclatement des passifs. Sa portée est de rappeler que l’absence de comptabilité distincte emporte confusion des masses actives.

La solution retenue pour l’unité du patrimoine du débiteur.

Le tribunal a fait droit à la demande du débiteur en ouvrant un redressement judiciaire sur la totalité de son patrimoine. Il est énoncé que “la présente procédure concernera l’intégralité du patrimoine de l’EI” (Dispositif). Le sens de cette décision est de permettre au débiteur de bénéficier d’une procédure collective unique pour traiter ses difficultés financières globales. Cette solution a une valeur pragmatique en évitant le rejet de la demande de surendettement. Sa portée est de clarifier que le redressement peut absorber les dettes personnelles en l’absence de patrimoine séparé.