Le tribunal de commerce de Valenciennes, par un jugement du 26 janvier 2026, a prononcé la résolution d’un plan de redressement et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée. Un mandataire judiciaire, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, avait saisi la juridiction d’une requête conjointe en ce sens. La société débitrice, qui comparaissait, sollicitait également le bénéfice de cette requête. La question de droit portait sur les conditions de résolution d’un plan pour inexécution des engagements. Le tribunal a fait droit à la demande, constatant la cessation des paiements et le non-paiement du dividende exigible.

I. Les conditions de la résolution du plan pour inexécution des engagements

Le tribunal rappelle le fondement textuel de sa compétence pour prononcer la résolution. Il énonce ainsi que « le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan » (Attendu sur l’article 626-27 alinéa 2 du code de commerce). En l’espèce, le non-paiement du dividende exigible au 4 novembre 2025 constitue un manquement caractérisé à l’exécution du plan. Le tribunal relève que la société « n’a pas versé les fonds nécessaires au règlement de son dividende exigible au 04 novembre 2025 d’un montant de 5 484.12 euros » (Attendu sur le non-paiement). Ce manquement suffit à justifier la résolution, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute intentionnelle ou une impossibilité absolue. La valeur de cette solution est de rappeler que la rigueur contractuelle du plan s’impose au débiteur, sous peine de voir la procédure collective relancée. La portée de l’arrêt est de confirmer que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la gravité de l’inexécution.

II. Les conséquences de la résolution sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire

Le tribunal constate que la cessation des paiements est avérée, ce qui justifie l’ouverture d’une liquidation judiciaire immédiate. Il relève que « la SAS MJ TELECOM se trouve de nouveau en état de cessation des paiements » (Attendu sur l’état de cessation des paiements). Le passif exigible postérieur au plan s’élève à 4 429,01 euros, tandis que l’actif disponible est insuffisant pour y faire face. En outre, la société n’a plus d’activité, n’emploie aucun salarié et ne possède aucun actif immobilier. Le tribunal prononce donc la résolution du plan et, par voie de conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. La valeur de cette décision est de souligner le lien automatique entre la résolution du plan et la nécessité de liquider les actifs. La portée de l’arrêt est de rappeler que le juge doit vérifier la réalité de la cessation des paiements avant de convertir le redressement en liquidation.