Le Tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 26 janvier 2026, a été saisi par le liquidateur judiciaire d’une demande de retour au régime général de liquidation. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avait été ouverte le 24 février 2025 à l’encontre d’une société de réparation automobile. Le liquidateur sollicitait la prorogation du délai de clôture et la fin des règles simplifiées, estimant les délais légaux insuffisants. La question de droit portait sur les conditions de sortie du régime simplifié et de prorogation du délai de clôture. Le tribunal a fait droit à la demande, mettant fin au régime simplifié et prorogeant le délai jusqu’au 24 février 2027.

La décision consacre la souplesse du passage du régime simplifié au régime général.

Le tribunal motive sa décision en constatant que les procédures en cours ne permettent pas la clôture dans le délai de douze mois. Il applique l’article L.644-6 du code de commerce qui dispose que « A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre » (Jugement, motifs). Cette disposition offre au juge un pouvoir discrétionnaire pour adapter la procédure aux circonstances concrètes. La valeur de cette solution est de garantir l’efficacité de la liquidation en évitant une clôture prématurée.

La prorogation du délai de clôture est également justifiée par l’insuffisance du délai de vingt-quatre mois du régime ordinaire. Le tribunal prononce une prorogation jusqu’au 24 février 2027, soit un délai total de deux ans depuis l’ouverture. Cette mesure s’inscrit dans la logique de l’article L.643-9 qui permet d’adapter le calendrier aux besoins de la procédure. La portée de cette décision est de rappeler que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour assurer la continuité des opérations de liquidation.

La décision du tribunal de commerce de Valenciennes illustre la flexibilité du droit des entreprises en difficulté. Elle confirme que le juge peut, à tout moment, mettre fin au régime simplifié lorsque les circonstances l’exigent. Cette solution pragmatique protège les intérêts des créanciers en permettant la réalisation complète de l’actif.