Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans son jugement du 26 janvier 2026, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société défaillante. Un organisme de recouvrement avait assigné la société en novembre 2025 pour une créance impayée de 49 307,66 euros. Après une enquête ordonnée en décembre 2025, les rapports du juge enquêteur et de l’expert ont conclu à l’état de cessation des paiements. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une procédure collective et en déterminer la nature. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, fixant la date de cessation des paiements au 1er août 2024.

L’état de cessation des paiements est établi par l’insuffisance de l’actif disponible face au passif exigible.

Le tribunal retient que « la société […] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 156 634,14 euros à l’aide de son actif disponible » (Attendu). Cette constatation factuelle, fondée sur les rapports d’enquête, constitue le socle de la décision. La valeur de ce motif est de vérifier le critère légal de l’article L. 631-1 du code de commerce. La portée est ici de justifier l’ouverture d’une procédure collective, sans possibilité de redressement.

L’absence de perspective de redressement conduit le tribunal à privilégier la liquidation judiciaire plutôt qu’un plan de sauvegarde.

Les juges relèvent qu' »il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession […] est impossible » (Attendu). Ce constat, tiré de l’absence de salariés et d’actif immobilier, écarte toute solution alternative. La valeur de ce raisonnement est d’apprécier concrètement la viabilité économique de l’entreprise. La portée est de déclencher la procédure la plus radicale, la liquidation judiciaire.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, justifiant une procédure allégée pour les petites entreprises.

Le tribunal constate que « les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants […] sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée » (Attendu). Il souligne que le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros et que la société n’a pas de salariés. La valeur de cette appréciation est de vérifier les seuils légaux de simplification. La portée est de réduire les formalités et la durée de la procédure, conformément à l’article L. 644-1 du code de commerce.