Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 12 janvier 2026, a constaté l’état d’impécuniosité d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. La liquidation avait été ouverte le 9 juillet 2025 à l’encontre d’une société à responsabilité limitée, puis clôturée pour insuffisance d’actif le 1er décembre 2025. Le liquidateur a sollicité une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de l’absence d’actif disponible. La question de droit portait sur les conditions d’octroi de cette indemnité au liquidateur dans une procédure impécunieuse. Le tribunal a fait droit à la requête en fixant l’indemnité à 1500 euros, payable par prélèvement sur le fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

La reconnaissance de l’impécuniosité comme condition préalable.

Le tribunal a d’abord constaté que la procédure était impécunieuse, ouvrant droit à l’indemnité du liquidateur. Il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce. Cette constatation est un préalable nécessaire, fondé sur l’insuffisance d’actif déjà prononcée. Elle permet de déclencher le mécanisme indemnitaire prévu par le législateur pour protéger le liquidateur.

La fixation de l’indemnité et son mode de paiement.

Le tribunal a fixé l’indemnité à 1500 euros, non soumise à TVA, payable par prélèvement sur le fonds d’indemnisation. Le dispositif énonce clairement que le montant est fixé à 1500 euros, non soumise à TVA, par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses. Cette somme forfaitaire garantit une rémunération minimale au liquidateur malgré l’absence d’actif. Elle est prélevée sur un fonds public géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, ce qui allège la charge pour le débiteur.

La portée de cette décision réside dans l’application concrète des articles L.663-3 et R.663-41 du code de commerce. En fixant une indemnité spécifique, le tribunal assure l’équilibre entre l’intérêt des créanciers et la rémunération du professionnel. La valeur de ce jugement est de rappeler que l’impécuniosité ne prive pas le liquidateur de toute indemnité. Il s’agit d’une solution pragmatique qui sécurise le fonctionnement des procédures collectives déficitaires.