Le tribunal de commerce de Valenciennes, par un jugement du 12 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée. Une société par actions simplifiée exerçant une activité de point chaud et de sandwicherie avait déclaré sa cessation des paiements. La procédure a été initiée après que la représentante légale de la société a comparu en chambre du conseil. Le passif exigible s’élevait à 7 100 euros tandis que l’actif disponible n’était que de 5,07 euros. La question juridique portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant cette procédure et en fixant la date de cessation des paiements au 30 juin 2025.

L’état de cessation des paiements et l’absence de redressement possible justifient la liquidation.

Le tribunal a constaté que la société se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Il résultait des pièces produites que « la société CROC MINUTE POINT CHAUD se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 7 100 euros avec son actif disponible de 5.07 euros » (Attendu). La disproportion entre l’actif et le passif établissait clairement l’état de cessation des paiements. Cette situation factuelle rendait inéluctable l’ouverture d’une procédure collective.

Le tribunal a également relevé qu’aucun plan de redressement ou de cession n’était envisageable. Il a noté que « de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable » (Attendu). L’absence d’activité depuis juin 2025 et le caractère déficitaire de l’exploitation empêchaient toute restructuration. Cette impossibilité de redressement justifiait le recours direct à la liquidation judiciaire.

Les conditions de la liquidation simplifiée ont été réunies et ses modalités précisées.

Le tribunal a vérifié que les seuils légaux de la procédure simplifiée étaient atteints. Il a constaté que « les conditions mises par les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies » (Attendu). L’absence de salarié et un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros permettaient cette application. Cette décision illustre la volonté du législateur de traiter rapidement les petites entreprises sans actif immobilier.

Le jugement a désigné un liquidateur et fixé des délais précis pour la procédure. Le tribunal a nommé un juge-commissaire et un liquidateur pour vérifier les créances dans un délai de quatre mois. Il a également ordonné un inventaire des actifs par un commissaire-priseur. Ces mesures assurent une exécution rapide et efficace de la liquidation simplifiée.

La portée de cet arrêt réside dans l’application concrète des critères de la liquidation judiciaire simplifiée. La valeur de la décision tient à sa conformité avec les textes du code de commerce. Le tribunal a suivi strictement les conditions posées par les articles L.640 et suivants. Ce jugement rappelle que la cessation des paiements et l’absence de redressement suffisent à ouvrir cette procédure.