Le tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 22 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société par actions simplifiée. La société débitrice, représentée par son dirigeant, avait elle-même sollicité cette mesure en raison de l’impossibilité de tout redressement. Le passif exigible s’élevait à 27 700 euros tandis que l’actif disponible était inexistant, le compte bancaire étant débiteur. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture de la procédure simplifiée.

L’existence de l’état de cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible.

Le tribunal retient que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que “le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 27 700 euros et d’un actif disponible inexistant” (Motifs, p. 2). Cette constatation établit la cessation des paiements au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce. La date de cette cessation est fixée au 30 novembre 2025, conformément aux déclarations du dirigeant.

La valeur de cette solution réside dans la rigueur de l’appréciation économique de la situation du débiteur. En se fondant sur des éléments chiffrés précis, le tribunal écarte toute appréciation subjective pour ne retenir qu’une réalité comptable. La portée de cette décision est de rappeler que la cessation des paiements est une condition objective et impérative.

L’ouverture de la procédure simplifiée est justifiée par l’absence de biens immobiliers et des seuils réglementaires respectés.

Le tribunal constate que “son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés […] et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils” (Motifs, p. 2). Ces éléments permettent d’appliquer la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce. Le juge-commissaire et le liquidateur sont désignés pour assurer le suivi de la procédure.

La valeur de ce choix procédural est de garantir une gestion rapide et moins coûteuse de la liquidation. La simplification permet de concentrer les moyens sur les actifs existants et les créances déclarées. La portée de ce jugement est de montrer que la procédure simplifiée est adaptée aux petites entreprises sans patrimoine immobilier.