Le tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement du 12 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société commerciale. La société débitrice, représentée par son gérant, a sollicité elle-même l’ouverture de cette procédure en invoquant l’impossibilité de tout redressement. Le passif exigible était estimé à 90 000 euros tandis que l’actif disponible était inexistant, le compte bancaire présentant un solde débiteur. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de la cessation des paiements et sur l’éligibilité à la procédure simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert la liquidation judiciaire simplifiée.

L’appréciation de la cessation des paiements par le tribunal.

Le juge vérifie que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL SMARTDISCOUNT31 est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements (Sur ce, le tribunal). Cette constatation repose sur un solde bancaire négatif et un passif déclaré de 90 000 euros, éléments objectifs et non contestés. La valeur de cette analyse réside dans son caractère concret et chiffré, écartant toute appréciation subjective sur les difficultés économiques. La portée de cette décision est d’ouvrir une procédure collective immédiate, sans période d’observation ni tentative de redressement.

Le choix de la procédure simplifiée et la fixation de la date de cessation.

Le tribunal applique la procédure simplifiée lorsque les seuils légaux de salariés et de chiffre d’affaires sont respectés. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce (Sur ce, le tribunal). Cette motivation démontre que le juge ne se contente pas d’une simple déclaration mais vérifie les critères objectifs. Le sens est de garantir une rapidité et une économie de moyens dans le traitement de la procédure. La portée est de fixer un délai de clôture à six mois, accélérant la sortie de la société du marché.