Le tribunal de commerce de Toulon, par un jugement du 22 janvier 2026, a fait droit à une requête du mandataire judiciaire tendant à la désignation d’un administrateur judiciaire dans le redressement judiciaire d’une société de promotion immobilière. La procédure avait été ouverte le 1er juillet 2025. Le mandataire judiciaire fondait sa demande sur l’absence de comptabilité pour l’exercice 2024, le montant du passif déclaré et la liste des souscripteurs. La société débitrice, représentée et assistée, s’est opposée à cette désignation. Le ministère public a émis un avis favorable. La question de droit portait sur l’opportunité de nommer un administrateur judiciaire pour assister le débiteur en cours de redressement. Le tribunal a désigné un administrateur judiciaire avec mission d’assister la société pour tous les actes de gestion.

La nécessité d’une mission d’assistance justifiée par la carence comptable et le passif déclaré.

Le tribunal a estimé qu’il y avait lieu de faire droit à la requête du mandataire judiciaire. Il a ainsi validé la demande en retenant les éléments factuels invoqués à son soutien. La décision souligne que l’absence de comptabilité pour l’exercice 2024 constitue un indice sérieux de difficultés de gestion. Le montant du passif déclaré et la liste des souscripteurs renforcent la nécessité d’un contrôle externe. Sur le sens, le jugement consacre un pouvoir d’appréciation du tribunal pour pallier les insuffisances de l’information financière. La valeur de cette solution est de garantir la transparence et la viabilité du plan de redressement. La portée est pratique : elle impose au débiteur une assistance renforcée pour tous les actes de gestion.

Le choix d’une mission d’assistance et non de représentation face à l’opposition du débiteur.

Le tribunal a désigné la SELARL [D] [N] & ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur. Il a écarté une mission de représentation, moins protectrice pour les intérêts des créanciers. L’opposition de la société débitrice n’a pas convaincu le tribunal de l’inutilité de cette mesure. Le sens de cette décision est de concilier la poursuite de l’activité avec un contrôle accru de la gestion. Sa valeur réside dans la protection des créanciers face à une comptabilité défaillante. La portée est jurisprudentielle : elle rappelle que le tribunal peut imposer une assistance même contre l’avis du débiteur.