Le tribunal de commerce de Soissons, dans un jugement du 22 janvier 2026, ouvre un redressement judiciaire bipatrimonial pour un artisan plombier. Saisi par l’URSSAF, le tribunal constate la cessation des paiements du débiteur défaillant. La question centrale portait sur la caractérisation de la cessation des paiements et l’étendue de la procédure collective. Le tribunal a répondu en ouvrant une procédure unique englobant les deux patrimoines.

I. La caractérisation de la cessation des paiements.

Le tribunal fonde sa décision sur l’incapacité du débiteur à faire face à son passif exigible. Il relève que “Monsieur, [O], [B] n’est plus en mesure d’honorer ses paiements” (Discussion). Cette constatation établit le passif exigible à un minimum de 2 121,45 euros sans actif disponible identifié. La valeur de ce raisonnement est de rappeler le critère légal du défaut d’actif disponible. La portée est de fixer la date de cessation des paiements au 22 juillet 2024, point de départ de la période suspecte.

II. L’ouverture d’une procédure collective bipatrimoniale.

Le tribunal étend la procédure aux deux patrimoines en l’absence de preuve d’une séparation. Il énonce que “faute pour Monsieur, [O], [B] de pouvoir rapporter la preuve d’une stricte séparation de ses patrimoines” (Discussion). Cette solution applique l’article L. 681-2 du code de commerce pour l’entrepreneur individuel. La valeur de ce choix est de garantir l’unité du traitement des difficultés. La portée pratique est d’englober les dettes personnelles et professionnelles dans une même procédure.