Le tribunal de commerce de Soissons, dans un jugement du 15 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de formation et recrutement. Le ministère public avait saisi la juridiction par requête, faute de comparution du débiteur. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une procédure collective d’office. La solution retient l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société débitrice ne peut plus faire face à son passif exigible. Il relève « l’existence d’un passif exigible d’au minimum 1 500,00 euros, alors qu’aucun actif disponible n’a été identifié » (Discussion). Cette insuffisance d’actif disponible établit la cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce. La date de cette cessation est fixée au 15 juillet 2024, marquant l’antériorité de la situation irrémédiable.

II. L’impossibilité manifeste de redressement justifiant la liquidation

Le jugement écarte toute perspective de redressement judiciaire ou de plan de cession. Il affirme que « le redressement de la SAS LEROY RECRUTEMENT FORMATION est manifestement impossible » (Discussion). Aucune possibilité d’apurement du passif ni d’élaboration d’un plan de cession n’est envisageable. La liquidation simplifiée est donc prononcée directement, sans phase d’observation, pour réaliser le patrimoine et mettre fin à l’activité.