Le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, par un jugement du 15 janvier 2026, a statué sur le sort d’une liquidation judiciaire simplifiée ouverte le 3 juillet 2025. La procédure n’ayant pu être achevée dans le délai légal de six mois, le liquidateur a sollicité des mesures de gestion. La question de droit portait sur la possibilité de prolonger la procédure simplifiée malgré son échec temporel. Le tribunal a décidé de mettre fin aux règles simplifiées et de reporter l’examen de la clôture.

Le maintien d’une souplesse procédurale face à l’impossibilité de clôturer dans les délais

Le tribunal rappelle que la liquidation simplifiée doit, en principe, être close dans un délai de six mois. Il constate que les opérations sont toujours en cours et ne peuvent aboutir à une clôture immédiate. Il met alors fin à l’application des règles simplifiées pour basculer vers le droit commun.

Cette décision repose sur l’article L. 644-6 du code de commerce, qui permet un tel changement de régime. La valeur de cette solution est de préserver l’efficacité de la liquidation malgré le dépassement du délai initial. Sa portée est d’éviter une clôture forcée qui nuirait aux créanciers ou au débiteur.

Le report de l’examen de la clôture comme mesure d’administration judiciaire

Le tribunal prononce le report de l’examen de la clôture à une audience ultérieure, fixée au 10 septembre 2026. Il motive sa décision en citant l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce : “si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée” (Jugement, motifs). Cette prorogation est une simple mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours. La valeur de cette solution est d’assurer la continuité de la procédure sans formalisme excessif. Sa portée est de rappeler que le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour adapter le calendrier aux réalités de la liquidation.