Le tribunal de commerce de Saintes a rendu un jugement le 26 janvier 2026 concernant la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une société exploitant un commerce de chaussures et accessoires avait été placée en redressement judiciaire le 3 avril 2025. Lors de l’audience du 22 janvier 2026, la dirigeante a sollicité elle-même la conversion de la procédure. Le mandataire judiciaire s’est associé à cette demande et le juge commissaire a estimé la situation irrémédiable. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour convertir le redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la liquidation judiciaire avec application des règles simplifiées.
L’impossibilité manifeste de redressement justifie la conversion de la procédure collective.
Le tribunal constate que l’entreprise est dans une situation économique irrémédiablement compromise. Il résulte des informations recueillies que « l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes » (Motifs de la décision). Le jugement relève que l’activité est insuffisante pour couvrir les charges courantes et que le redressement est impossible. Cette appréciation souveraine des juges du fond repose sur l’aveu même de la dirigeante. La valeur de cette solution est de rappeler que la conversion est une mesure protectrice pour les créanciers. Sa portée est d’éviter la poursuite d’une activité vouée à l’échec.
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies en l’espèce.
Le tribunal applique les règles de la liquidation simplifiée en raison de la taille modeste de l’entreprise. Il constate que « l’actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier » et que le chiffre d’affaires est inférieur à 750.000 euros (Motifs de la décision). Le nombre de salariés employés étant inférieur ou égal à cinq, les critères légaux sont satisfaits. Cette solution simplifie la procédure pour les petites entreprises en réduisant les formalités. La portée de cette mesure est d’accélérer le traitement des liquidations judiciaires. Elle permet une clôture plus rapide, ici examinée sous six mois, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce.