Le tribunal de commerce de Saint-Malo, dans un jugement du 20 janvier 2026, a été saisi par une commerçante individuelle d’une déclaration de cessation des paiements. La procédure visait l’ouverture d’une liquidation judiciaire face à un passif exigible de 18 523 euros et un actif disponible nul. La question de droit portait sur le choix entre redressement et liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle. Le tribunal a prononcé un redressement judiciaire applicable aux deux patrimoines, fixant la cessation des paiements au 1er décembre 2025.

I. L’ouverture du redressement judiciaire malgré la demande de liquidation

Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce. Il a estimé que les conditions du redressement judiciaire étaient réunies, s’écartant de la demande initiale de la débitrice.

Sens : Le juge exerce un pouvoir souverain pour choisir la procédure adaptée à la situation du débiteur. Il ne lie pas sa décision à la requête de liquidation formée par la commerçante.

Valeur : Cette solution confirme la primauté de l’appréciation judiciaire sur la volonté du débiteur en matière de procédure collective. Elle s’inscrit dans la logique de sauvegarde des entreprises.

Portée : Le tribunal privilégie une période d’observation de six mois pour évaluer les chances de redressement. Il renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour confirmer la poursuite de l’activité.

II. L’application de la procédure aux deux patrimoines de l’entrepreneur

Le jugement a dit que la procédure s’appliquera tant au patrimoine professionnel qu’au patrimoine personnel du débiteur. Il s’appuie sur les articles L.681-2 III et IV du code de commerce.

Sens : Le tribunal unifie le sort des deux masses patrimoniales de l’entrepreneur individuel. Il écarte toute distinction entre les biens professionnels et personnels dans le cadre du redressement.

Valeur : Cette décision respecte le régime légal de l’entrepreneur individuel depuis la réforme de 2022. Elle assure une protection limitée du patrimoine personnel face aux créanciers professionnels.

Portée : La commerçante voit l’ensemble de ses biens soumis à la procédure collective. Le jugement désigne un mandataire judiciaire et un commissaire de justice pour inventorier et prisier les actifs.