Le Tribunal des Activités Économiques de Saint-Brieuc a rendu un jugement le 21 janvier 2026 concernant l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Un gérant a sollicité cette procédure pour sa société en cessation des paiements, invoquant une activité insuffisante et l’absence de chantiers. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure et en appliquant les règles simplifiées.

Sur les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire.

Le tribunal a constaté que la société « se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette situation caractérise l’état de cessation des paiements, condition essentielle prévue à l’article L.640-1 du Code de commerce. La valeur de ce constat réside dans son caractère factuel, le juge s’appuyant sur les déclarations du gérant et les pièces produites. La portée est immédiate puisque l’ouverture de la procédure est ordonnée, fixant provisoirement la cessation des paiements au 1er octobre 2025.

Le tribunal a également relevé « que tout redressement est impossible » (Attendu), justifiant le choix de la liquidation plutôt que du redressement. Ce constat repose sur l’absence de chantier en cours et l’insuffisance de l’activité pour être rentable. La portée de cette appréciation est de fermer toute perspective de continuation de l’entreprise.

Sur l’application de la procédure simplifiée.

Le tribunal a constaté que « l’actif ne comprend pas de bien immobilier » et que les seuils légaux sont respectés (Attendu). Ces éléments permettent l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.641-2 du Code de commerce. La valeur de cette décision est procédurale, visant à accélérer et alléger le traitement de la procédure. La portée est concrète avec un délai de clôture fixé à six mois et la désignation d’un liquidateur et d’un commissaire de justice.