Le Tribunal des Activités Économiques de Saint-Brieuc a rendu un jugement le 21 janvier 2026 concernant l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le gérant d’une société exerçant une activité de recyclage a sollicité lui-même l’ouverture de cette procédure pour sa propre entreprise. La société présentait un passif de 165.636 euros pour un actif disponible inexistant, sans aucun salarié ni bien immobilier. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire et appliquer la procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la liquidation judiciaire et en retenant la procédure simplifiée.

I. L’ouverture de la liquidation judiciaire pour cessation des paiements

Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que « la SARL AVER ENVIRONNEMENT se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette appréciation souveraine des faits par le juge caractérise parfaitement l’état de cessation des paiements défini à l’article L.640-1 du Code de commerce. Le sens de cette décision est d’admettre que la simple demande du débiteur, accompagnée de preuves suffisantes, déclenche la protection collective des créanciers. La valeur de cette solution réside dans son pragmatisme, évitant un enlisement de la situation financière. Sa portée est de rappeler que le dirigeant a l’obligation de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours.

II. L’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

Le tribunal justifie le recours à la procédure simplifiée par l’absence de bien immobilier et de salarié dans la société. Il précise que « le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de commerce » (Attendu). Le sens de cette disposition est d’accélérer et de réduire le coût de la procédure pour les petites entreprises sans actif immobilier. La valeur de cette solution est de permettre une clôture rapide, fixée à six mois par le jugement. Sa portée est d’uniformiser le traitement des petites structures économiques en difficulté devant le tribunal des activités économiques.