Le Tribunal des Activités Économiques de Saint-Brieuc a rendu un jugement le 21 janvier 2026 concernant une demande d’ouverture de liquidation judiciaire. Une société à responsabilité limitée exerçant une activité de fabrication de béton a sollicité sa propre liquidation judiciaire après avoir cessé ses paiements. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société locataire-gérante en cessation des paiements. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure et en appliquant le régime simplifié.
I. L’ouverture de la liquidation judiciaire fondée sur l’état de cessation des paiements
Le tribunal constate que la société débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que le passif s’élève à 19 535 euros tandis que l’actif disponible n’est que de 1 325 euros. La décision retient également que tout redressement est impossible, car la centrale béton a été mise en vente par son propriétaire. La solution se fonde sur l’article L 640-1 du Code de commerce qui conditionne l’ouverture de la liquidation judiciaire.
La valeur de ce jugement réside dans la caractérisation précise de l’état de cessation des paiements par une comparaison chiffrée entre actif et passif. Le tribunal a exercé son pouvoir souverain d’appréciation en vérifiant que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions économiques examinent les demandes d’ouverture de procédure collective.
La portée de ce jugement est de rappeler que la cessation des paiements peut être établie même lorsque la société demande elle-même sa liquidation. Le tribunal a estimé que la société fournissait des éléments prouvant que tout redressement est impossible, conformément à l’article L 640-1 du Code de commerce. Cette solution confirme que l’impossibilité de redressement est une condition distincte de la cessation des paiements.
II. L’application de la procédure simplifiée justifiée par les critères légaux
Le tribunal a estimé qu’il sera fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2 du Code de commerce. Il a constaté que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R 641-10 du Code de commerce. Le jugement fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025 et le délai de clôture à six mois.
La valeur de cette décision est de démontrer l’application mécanique des critères objectifs de la liquidation simplifiée. Le tribunal a vérifié l’absence de bien immobilier et le faible montant du chiffre d’affaires avant d’adopter cette procédure allégée. Cette approche garantit une célérité accrue dans le traitement des petites entreprises en difficulté.
La portée de ce jugement est de souligner l’intérêt du législateur pour une procédure accélérée adaptée aux petites structures. Le tribunal a rappelé que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’article L 644-5 du Code de commerce. Cette solution participe à l’efficacité économique en évitant des lourdeurs procédurales disproportionnées.