Le Tribunal des Activités Économiques de Saint-Brieuc, dans un jugement rendu le 21 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société de travaux publics. Le gérant de cette société avait déclaré l’état de cessation des paiements au greffe le 19 janvier 2026, conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 du Code de commerce.

La question de droit portait sur la réunion des conditions légales justifiant l’ouverture d’une liquidation judiciaire directe. Le tribunal a répondu par l’affirmative en ouvrant cette procédure, sans envisager un redressement judiciaire préalable.

I. L’état de cessation des paiements établi par l’absence d’actif disponible

Le tribunal constate d’abord l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le jugement relève que le passif s’élève à 269.326 euros pour un actif disponible inexistant.

Les premières dettes non honorées remontent au 31 décembre 2025, ce qui démontre un défaut de trésorerie récent mais déjà irréversible. Les difficultés sont liées aux longs délais de paiement des constructeurs et à des problèmes sur les chantiers.

La valeur de cette analyse réside dans la rigueur comptable appliquée pour caractériser l’état de cessation des paiements. La portée est immédiate : la date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions légales.

II. L’impossibilité manifeste de tout redressement justifiant la liquidation directe

Le tribunal retient que la société fournit “des éléments prouvant que tout redressement est impossible” (Attendu, dernier paragraphe). Cette impossibilité est démontrée par plusieurs indices convergents.

La société emploie six personnes dont les salaires ne sont pas réglés, ce qui aggrave sa situation sociale. Surtout, elle n’a plus d’assurance décennale et n’a donc plus la faculté de poursuivre l’activité, rendant tout plan de redressement irréaliste.

La portée de cette motivation est essentielle car elle écarte la phase de redressement judiciaire. Le sens de la décision est de protéger les créanciers et les salariés en ouvrant une procédure de liquidation immédiate, sans période d’observation inutile.