Le Tribunal des Activités Économiques de Saint-Brieuc, par un jugement du 21 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société exerçant des travaux d’isolation thermique. La gérante, représentée par un mandataire, avait sollicité cette procédure en raison de graves difficultés de gestion et de l’absence de chantiers en cours. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire et l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande, constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement.

L’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement justifient l’ouverture de la procédure.

Le tribunal a constaté que la société débitrice se trouvait dans une situation financière irrémédiablement compromise. Il a relevé « qu’il n’y a plus de chantier en cours » et que l’actif disponible était inexistant face à un passif de 14.000 euros. En application de l’article L.640-1 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que tout redressement est impossible. La valeur de cette décision est de rappeler que l’absence d’activité et de trésorerie constitue un indice fort de l’impossibilité de redressement. Sa portée est de permettre au dirigeant de solliciter lui-même la liquidation judiciaire sans attendre une action des créanciers, accélérant ainsi la procédure.

Le recours à la procédure simplifiée est conditionné par l’absence de biens immobiliers et un faible volume d’affaires.

Le tribunal a jugé que les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies, en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce. Il a précisé que « l’actif ne comprend pas de bien immobilier » et que le chiffre d’affaires et le nombre de salariés étaient inférieurs aux seuils réglementaires. Le sens de cette disposition est d’alléger les formalités et de réduire les délais de la procédure pour les petites entreprises sans patrimoine immobilier. La valeur de cette solution est d’éviter des frais de justice disproportionnés par rapport aux actifs à réaliser. Sa portée est d’offrir une issue rapide et économique aux micro-entreprises en difficulté, avec une clôture de la procédure fixée à six mois.