Le Tribunal des Activités Economiques de Saint Brieuc a rendu un jugement de radiation administrative le 19 janvier 2026. Un propriétaire de navire et trois compagnies d’assurance avaient assigné un réparateur naval et un mandataire ad hoc en paiement de sommes importantes. La question de droit portait sur les conséquences procédurales du défaut de diligence des demandeurs quant à la contribution pour la justice économique. La solution retenue est le retrait de l’affaire du rôle pour défaut de diligence.

Le juge a constaté que les attestations et pièces justificatives avaient été transmises tardivement. Il a estimé que ce délai ne permettait pas au greffier de déterminer l’assujettissement et le montant de la contribution. Cette décision illustre la rigueur procédurale imposée par le décret de 2024.

Le tribunal a appliqué l’article 381 du code de procédure civile pour ordonner la radiation. Il a fondé sa décision sur l’impossibilité pour le greffier de remplir sa mission avant l’audience. Cette solution marque la volonté de garantir l’efficacité de la nouvelle contribution.

La radiation prononcée n’est pas définitive, l’affaire pouvant être rétablie sur justification des diligences. Le jugement rappelle que l’absence de versement de la contribution due entraîne une irrecevabilité d’office. Cette portée confirme le caractère impératif de la contribution pour la justice économique.

La valeur de cet arrêt est de préciser le régime procédural de la contribution dans les tribunaux des activités économiques. Il souligne que le non-respect des délais de transmission, même de quelques jours, expose à une radiation. Cette décision incite les parties à une vigilance accrue dans la gestion des nouvelles obligations procédurales.