Le Tribunal de commerce de Rennes, par un jugement du 14 janvier 2026, a converti un redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. Une société exploitant un restaurant avait fait l’objet d’une ouverture de redressement judiciaire le 28 août 2024. Le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion le 6 janvier 2026, après avoir constaté l’impossibilité de redressement. La question de droit portait sur les conditions de conversion et d’application de la procédure simplifiée. Le tribunal a prononcé la conversion et retenu le régime simplifié de liquidation.

L’impossibilité manifeste de redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement. Il relève que le débiteur a donné son accord à l’audience pour le prononcé de la liquidation judiciaire. Cette situation résulte des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites.

La décision se fonde sur l’absence de toute capacité à surmonter les difficultés économiques. Le juge ne dispose d’aucune marge d’appréciation lorsque le débiteur consent à la mesure. En l’espèce, le tribunal a simplement constaté une situation factuelle irréversible.

La valeur de cette solution réside dans la célérité qu’elle imprime à la procédure collective. Le consentement du débiteur permet d’éviter un débat contentieux sur l’échec du plan. Cette approche pragmatique protège les intérêts des créanciers en accélérant la réalisation de l’actif.

La portée de cet attendu est limitée aux cas où le débiteur accepte la liquidation. Elle ne crée pas de présomption automatique d’impossibilité de redressement. Chaque situation demeure examinée in concreto par la juridiction commerciale.

Les seuils légaux ouvrent droit à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate que l’actif ne contient aucun bien immobilier et que les seuils de salariés et de chiffre d’affaires sont dépassés. Il précise que ces montants sont supérieurs aux seuils de l’article L641-2 du Code de commerce. Ils n’excèdent pas les limites fixées par décret pour la procédure simplifiée.

Le juge applique mécaniquement les critères légaux sans exercer de pouvoir discrétionnaire. La simplicité de la procédure répond à l’absence de complexité patrimoniale de l’entreprise. Cette qualification allège les obligations du liquidateur et réduit les délais de traitement.

La valeur de cette disposition est d’adapter la procédure à la taille modeste de l’entreprise. Elle évite des formalités disproportionnées par rapport aux enjeux financiers réels. Le législateur a ainsi voulu rationaliser les coûts de la liquidation judiciaire.

La portée de ce régime simplifié est double pour les acteurs concernés. Le liquidateur vérifie seulement les créances utiles aux répartitions et celles issues du contrat de travail. La clôture doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter du jugement.