Cabinet Kohen Avocats · Paris

Tribunal de commerce de Reims, le 20 janvier 2026, n°2026F00008

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Tribunal de commerce de Reims, le 20 janvier 2026, n°2026F00008

Le tribunal de commerce de Reims, dans un jugement du 20 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société commerciale. La société débitrice, représentée par son gérant, avait effectué une déclaration de cessation des paiements le 12 janvier 2026. Le tribunal a constaté que l’entreprise se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. La question de droit portait sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire en l’absence de perspective de redressement. Le tribunal a fait droit à la demande et prononcé la liquidation judiciaire.

I. L’état de cessation des paiements caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif.

Le tribunal a constaté que la société ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation a été établie par les pièces produites et les déclarations du représentant légal. Le jugement retient que « l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette constatation est essentielle car elle conditionne l’ouverture de toute procédure collective. La date de cessation des paiements a été fixée au 31 décembre 2025, conformément à la déclaration du dirigeant. Cette fixation a une valeur probante forte puisqu’elle résulte des propres aveux du débiteur.

II. L’absence de perspective de redressement justifiant la liquidation judiciaire directe.

Le tribunal a estimé que le redressement de l’entreprise était manifestement impossible, justifiant ainsi une liquidation immédiate. Il relève que « l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement » et que « le redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation souveraine des juges du fond repose sur l’absence de salariés et un chiffre d’affaires inférieur à trois millions d’euros. La portée de cette décision est de permettre une liquidation judiciaire sans phase d’observation préalable. Le tribunal a ainsi appliqué les articles L.640-1 et suivants du code de commerce en privilégiant la célérité de la procédure.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en liquidation judiciaire. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat expert en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».