Le tribunal de commerce de Reims, dans un jugement du 13 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société défaillante. L’URSSAF, créancière, avait assigné la société pour voir ouvrir une procédure collective en raison de l’état de cessation des paiements. La question de droit portait sur la possibilité d’ouvrir une liquidation judiciaire directe en l’absence de salariés. La solution retient l’ouverture de cette procédure, faute de redressement possible.

I. L’établissement de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la créance de l’organisme social est certaine, liquide et exigible. Il relève que la société débitrice ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui caractérise l’état de cessation des paiements. Le juge se fonde sur les pièces produites et les informations recueillies pour établir cette situation irrémédiable. La valeur de cette analyse réside dans l’appréciation souveraine des éléments comptables par le tribunal. La portée est de rappeler que la seule existence d’une créance impayée suffit à déclencher la procédure.

II. L’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire

Le jugement affirme que “le redressement est manifestement impossible”, justifiant ainsi la liquidation directe. Cette impossibilité découle de l’absence de salarié et de l’incapacité de la société à poursuivre son activité. Le tribunal écarte toute perspective de plan de redressement, ce qui constitue le sens de sa décision. La valeur de ce motif est d’appliquer strictement l’article L.640-1 du code de commerce. La portée est d’éviter un allongement inutile de la procédure pour une entreprise sans perspectives.