Le tribunal de commerce de Reims, par un jugement du 13 janvier 2026, a statué sur une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Un liquidateur judiciaire a déposé une requête afin de prolonger ce délai, fixé initialement au 25 janvier 2026, pour une durée de douze mois. La procédure concerne une société placée en redressement judiciaire le 2 mars 2010, puis en liquidation judiciaire le 25 janvier 2011. Le mandataire ad hoc de la société débitrice, bien que convoqué, n’a pas comparu à l’audience du 8 janvier 2026. Le ministère public s’est déclaré favorable à la prorogation sollicitée. La question de droit portait sur l’application de l’article L.643-9 du code de commerce pour proroger le délai d’examen de la clôture. Le tribunal a fait droit à la demande en prorogeant ce délai jusqu’au 25 janvier 2027.

I. La nécessité de préserver les droits des créanciers justifie la prorogation.

Le tribunal a relevé l’existence d’une procédure en cours justifiant le maintien de la liquidation judiciaire. Il a constaté qu’une procédure concernant la fixation des intérêts civils était pendante, avec un appel formé par un ayant droit. “Qu’une procédure est en cours concernant la fixation des intérêts civiles, appel interjeté par le fils de Feu [F] [W]” (Attendu). Cette circonstance empêchait la clôture immédiate de la procédure collective. Le juge a estimé la prorogation nécessaire pour préserver les droits éventuels des créanciers. La valeur de cette décision réside dans la protection des intérêts des parties en attente d’une issue contentieuse.

II. L’office du juge face à l’impossibilité de clôturer la procédure collective.

Le tribunal a constaté que le délai initial ne pouvait être respecté en raison des litiges en cours. Il a ordonné la prorogation sur le fondement de l’article L.643-9 du code de commerce. “Qu’il échet en conséquence de proroger au 25/01/2027 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure” (Attendu). Cette solution assure la continuité de la mission du liquidateur judiciaire. La portée de ce jugement est de rappeler le pouvoir du juge de prolonger une liquidation pour terminer les actions en justice. Il s’agit d’une décision d’espèce qui ne crée pas de principe nouveau mais applique la loi.