Le Tribunal de commerce de Pontoise, par un jugement réputé contradictoire du 23 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société commerciale. Un créancier, invoquant une créance certaine, liquide et exigible, avait assigné la débitrice en cessation des paiements. La débitrice, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et sur l’opportunité d’ouvrir une liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande du créancier, constatant l’impossibilité manifeste de tout redressement. Il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 juillet 2024.

I. L’état de cessation des paiements caractérisé

Le tribunal a estimé que la créance invoquée était certaine, liquide et exigible, demeurant impayée malgré des voies d’exécution. « Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motivation). Cette situation de fait établit l’état de cessation des paiements au sens de l’article L 640-1 du Code de commerce.

La valeur de cette motivation réside dans l’absence de contestation de la part de la débitrice défaillante. Le rapport du juge commis a corroboré les éléments fournis par le créancier poursuivant. La portée de cette décision est de rappeler que l’assignation par un créancier suffit à établir la preuve.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire sans alternative

Le tribunal a écarté toute possibilité de redressement judiciaire en raison de la situation obérée. « Que cette situation de fait est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement » (Motivation). Cette appréciation souveraine justifie l’ouverture directe de la liquidation judiciaire.

La portée de cette solution est de souligner le rôle actif du juge dans l’examen de la viabilité. La désignation des organes de la procédure et la fixation de la date de cessation des paiements assurent la sécurité juridique. Ce jugement illustre l’application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce.