Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement réputé contradictoire du 23 janvier 2026, a condamné une société défaillante à payer une somme de 13 908 euros. La demanderesse, spécialisée dans la location d’échafaudages, poursuivait le paiement de factures impayées après l’exécution d’un contrat. Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni fourni d’observations. La question de droit portait sur la preuve de l’existence et du montant de la créance contractuelle. Le tribunal a fait droit à la demande en retenant que la créance était certaine, liquide et exigible.

Sur l’existence de la créance contractuelle.

Le juge a estimé que la demanderesse rapportait la preuve de sa prestation et de l’accord du client. Il a relevé que la société débitrice avait « accepté » les conditions en reconnaissant « devoir les sommes appelées » (Motifs, Sur le contrat). La valeur de cette analyse est de rappeler que l’absence de contestation par le défendeur facilite la démonstration du lien contractuel. La portée de cette solution est de souligner que l’acceptation peut résulter de comportements non équivoques.

Sur le défaut de paiement et le montant de la dette.

Le tribunal a constaté que le locataire ne justifiait pas avoir réglé les sommes réclamées et ne les contestait pas. Il a ainsi jugé la créance « certaine, liquide et exigible » (Motifs, Sur la demande principale). Le sens de cette décision est d’appliquer le principe selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Sa portée est de rappeler que le juge peut se satisfaire de pièces unilatérales en l’absence de contradiction.

Sur le taux des intérêts de retard.

Le tribunal a fait application des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce. Il a condamné le débiteur à payer des intérêts au taux BCE majoré de 10 points, à compter de l’échéance de chaque facture. La valeur de cette solution est de sanctionner le retard de paiement par un intérêt légal spécifique aux relations commerciales. Sa portée est d’étendre ce mécanisme protecteur à un contrat de location, assimilé à une vente.