Le tribunal de commerce de Pontoise, par un jugement du 22 janvier 2026, a constaté le désistement d’instance d’une association de congés intempéries du BTP. L’association avait assigné une société d’étanchéité en paiement de cotisations, puis s’est désistée à l’audience. La défenderesse, non comparante, n’a formulé aucune opposition. La question de droit portait sur la régularité et les effets procéduraux de ce désistement unilatéral. Le tribunal a déclaré le désistement parfait et constaté l’extinction de l’instance.

La recevabilité du désistement unilatéral en l’absence de défense.

Le tribunal a appliqué les articles 394 et suivants du code de procédure civile pour valider le désistement. Il relève que la demanderesse “se désiste de son instance” et que “le défendeur ne s’est pas opposé” (Motifs). En l’absence de constitution d’avocat ou d’observations écrites, le désistement est unilatéral et non contradictoire. Le juge vérifie seulement l’absence d’opposition, ce qui suffit à le déclarer parfait. Cette solution confirme que le désistement d’instance ne requiert pas l’acceptation expresse du défendeur non comparant.

La portée de cette décision est de faciliter la clôture des actions lorsque le défendeur reste passif. Le tribunal ne s’interroge pas sur le bien-fondé de la demande initiale, ni sur l’existence d’une renonciation au droit. La valeur de ce jugement est de rappeler que le désistement est un acte procédural unilatéral, soumis à la seule condition de non-opposition.

Les conséquences financières et la charge des dépens.

Le tribunal a mis les dépens à la charge de la partie qui se désiste, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. Il énonce que “les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste” (Motifs). Cette règle est d’ordre public et s’applique même en l’absence de débat sur les frais. La demanderesse supporte donc les frais de greffe, liquidés à 57,23 euros TTC.

Le sens de cette disposition est d’éviter que le désistement ne pénalise le défendeur, qui n’a pas provoqué l’instance. Sa valeur est de dissuader les désistements abusifs ou tardifs. La portée du jugement est de rappeler que le désistement n’efface pas la responsabilité procédurale de la partie qui intente puis abandonne l’action.