Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 23 janvier 2026, a tranché un litige complexe relatif à la cession de titres sociaux. Une société holding cédante réclamait le solde du prix de cession, le remboursement d’un compte courant et un complément de prix à la société cessionnaire. La juridiction devait déterminer le prix définitif des titres et se prononcer sur la validité de la garantie de passif.

I. L’autorité de la chose jugée par l’expert

Le tribunal a constaté que les parties avaient convenu que la décision de l’expert s’imposait à elles, sauf erreur grossière. Il a donc validé la valorisation des titres fixée à 3.150.712 euros par le rapport d’expertise du 12 septembre 2024. La demande de complément de prix a été rejetée car l’expert avait déjà intégré cet élément dans son calcul, comme le montre sa synthèse. Cette solution consacre la force obligatoire de la convention d’expertise contractuelle, qui lie les parties comme une sentence arbitrale.

II. La gestion procédurale des demandes connexes

Le tribunal a disjoint les demandes relatives à la garantie d’actif et de passif pour les renvoyer devant une autre chambre déjà saisie. Il a estimé que l’unification du litige sur ce point servait une bonne administration de la justice. La demande de compensation entre les créances nées de deux instances distinctes a été écartée, faute de connexité suffisante. Cette décision illustre la maîtrise souveraine du juge dans l’organisation des procédures et le respect du principe de spécialisation des chambres.