Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a rendu un jugement réputé contradictoire le 23 janvier 2026. Une société de travail temporaire avait assigné une société de vente de produits de la mer pour obtenir le paiement d’une facture impayée. La défenderesse, régulièrement convoquée, n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en paiement et en dommages et intérêts formées par la demanderesse. Le tribunal a partiellement fait droit à la demande en condamnant la défenderesse au paiement de la facture.

L’exigibilité de la créance contractuelle et ses accessoires

Le juge a d’abord vérifié la régularité et la recevabilité de l’action en constatant la qualité de commerçant de la défenderesse. Il a ensuite examiné le fondement de la demande principale en se référant aux articles 1103 et 1104 du Code civil. La décision retient que le contrat de mise à disposition a été signé et que les prestations ont été exécutées sans contestation. Le tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible en raison du paiement partiel des factures.

La valeur de cette solution réside dans l’application du principe de force obligatoire des contrats à une relation commerciale non contestée. Le juge a fait une application classique de la règle selon laquelle les conventions tiennent lieu de loi aux parties. La portée de ce point est de rappeler que le silence du débiteur face à des factures impayées peut constituer un aveu implicite. Le tribunal a ainsi condamné la défenderesse au paiement de la somme principale avec intérêts au taux BCE majoré.

Le rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Le tribunal a ensuite examiné la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive en se fondant sur l’absence de preuve d’une intention de nuire. Le juge a estimé que le préjudice invoqué n’était pas distinct de celui déjà réparé par les intérêts de retard. Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence exigeant un élément intentionnel ou une mauvaise foi caractérisée pour indemniser une résistance abusive.

La valeur de ce point est de préciser que le simple fait de ne pas payer une facture ne constitue pas automatiquement un abus de droit. Le tribunal a subordonné l’octroi de dommages et intérêts à la démonstration d’un préjudice spécifique et d’une intention malveillante. La portée de cette décision est de protéger le débiteur contre des demandes indemnitaires automatiques. Le juge a ainsi débouté la demanderesse de ce chef de demande, limitant la condamnation aux accessoires légaux de la créance.