Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 23 janvier 2026, a été saisi d’une exception d’incompétence soulevée par le commissaire aux comptes assigné. Des investisseurs, estimant avoir été induits en erreur, avaient assigné la société émettrice, son ancien dirigeant et le commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes a contesté la compétence matérielle de la juridiction consulaire à son égard. Les demandeurs ont alors sollicité la disjonction de l’instance afin de se désister de leur action contre ce seul défendeur. La question de droit portait sur la possibilité de disjoindre une instance indivisible pour échapper à une exception d’incompétence. Le tribunal a rejeté la demande de disjonction et s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire.

L’office du juge face à une demande de disjonction et une exception d’incompétence.

Le tribunal rappelle que la disjonction est une mesure d’administration judiciaire soumise à l’intérêt d’une bonne justice. Il constate que les demandes formées contre les trois défendeurs sont fondées sur les mêmes faits et poursuivent la même réparation. Il en déduit que les parties en demande ne démontrent pas qu’il y ait des affaires distinctes. Cette appréciation souveraine du lien entre les instances écarte la stratégie procédurale des investisseurs. La valeur de cette décision est de subordonner la disjonction à une véritable autonomie des litiges. Sa portée est de rappeler que la manœuvre visant à fragmenter un litige indivisible ne saurait prospérer.

L’étendue de la compétence matérielle du tribunal de commerce face à un commissaire aux comptes.

Le tribunal applique l’article L.721-3 du code de commerce et relève que le commissaire aux comptes ne fournit pas une prestation commerciale. Il souligne que les parties en demande en ont elles-mêmes convenu. Dès lors, ce professionnel n’entre pas dans le champ de la compétence des juridictions consulaires. Le tribunal écarte la disjonction et retient qu’une seule juridiction doit connaître de l’entier litige. La valeur de ce raisonnement est de prévenir le risque de décisions contradictoires sur des faits identiques. Sa portée est d’affirmer la compétence du tribunal judiciaire pour connaître de l’action en responsabilité contre un commissaire aux comptes, même en présence de co-défendeurs commerçants.