Le tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 23 janvier 2026, a statué sur une exception d’incompétence territoriale soulevée par l’assureur d’un conseiller en investissements financiers. Deux investisseuses, ayant souscrit un placement complexe via ce conseiller, assignaient ce dernier, son assureur, la holding absorbante et son dirigeant. La question de droit portait sur la compétence territoriale du tribunal parisien pour connaître de l’ensemble des demandes. Le tribunal a fait droit à l’exception, ordonné la disjonction des instances et renvoyé l’affaire concernant le conseiller et son assureur devant le tribunal du Mans.

La recevabilité de l’exception et l’absence de connexité entre les actions.

Le tribunal a d’abord jugé recevable l’exception d’incompétence, soulevée in limine litis et désignant la juridiction de renvoi. Il a ensuite examiné la condition de connexité, nécessaire à l’option de compétence prévue à l’article 42 du code de procédure civile. La solution retient que les actions dirigées contre le conseiller et son assureur sont fondées sur la responsabilité contractuelle, tandis que celles visant la holding et son dirigeant le sont sur la responsabilité délictuelle. Les périodes et les préjudices allégués sont distincts, ce qui exclut tout lien de connexité.

La valeur de cette analyse est de rappeler le caractère cumulatif des conditions de l’article 42. Le tribunal applique strictement le critère d’identité de question à juger, écartant une simple pluralité de défendeurs. En l’espèce, la différence de fondement juridique et de temporalité des griefs justifie la disjonction. La portée de cette décision est d’éviter une extension artificielle de compétence, préservant ainsi la bonne administration de la justice.

La disjonction d’instance et le renvoi devant la juridiction compétente.

Le tribunal a ordonné la disjonction de l’instance en application de l’article 367 du code de procédure civile, appréciant souverainement son opportunité. Il a renvoyé l’affaire concernant le conseiller et son assureur devant le tribunal des activités économiques du Mans, seul territorialement compétent. Il a conservé la partie du litige relative à la holding et à son dirigeant pour la poursuite de l’instruction au fond.

La valeur de cette solution est de garantir le respect des règles de compétence d’ordre public, tout en évitant un morcellement excessif du procès. Le tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire de manière équilibrée, en séparant des demandes sans lien suffisant. La portée de ce jugement est de rappeler que la disjonction peut être un outil pour remédier à une saisine inappropriée, sans préjudice pour les parties quant au fond de leurs prétentions.