Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 23 janvier 2026, a rejeté l’ensemble des demandes en paiement d’un prestataire de services informatiques. Le litige portait sur l’opposabilité d’un contrat et de ses conditions générales à un client, une société de soutien à la création artistique. Le prestataire réclamait 15 270,96 euros après que le client eut refusé de signer un contrat transmis plusieurs mois après un devis initial. La question centrale était de savoir si un contrat avait été valablement formé par la seule signature du devis. Le tribunal a débouté le prestataire de toutes ses prétentions.

I. L’absence de contrat valablement formé faute d’acceptation des conditions générales

Le tribunal rappelle que la charge de la preuve de l’obligation incombe à celui qui s’en prévaut. En l’espèce, le prestataire ne démontre pas avoir communiqué ses conditions générales au moment de la signature du devis. Le juge constate que “les conditions générales versées au débat et attachées au contrat […] ne sont pas opposables” (Motifs, section “Sur la demande en principal”). La signature d’un devis mentionnant l’acceptation de conditions non transmises ne suffit pas à former le contrat. Le prestataire a transmis un contrat complet seulement le 16 octobre 2023, soit plus de trois mois après le devis. Le client a refusé de le signer, ce que le prestataire a abusivement interprété comme une résiliation. Cette décision confirme l’exigence d’une communication effective des documents contractuels pour former un lien obligatoire. Elle souligne la valeur protectrice du consentement éclairé du client, qui ne saurait être présumé.

II. Le rejet des demandes reconventionnelles et accessoires

Le tribunal écarte la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation préalable obligatoire. La clause litigieuse “ne définit aucune modalité ni tiers désigné et est de portée très générale” (Motifs, section “Sur la fin de non-recevoir”). Une telle clause, imprécise, ne constitue pas un préalable obligatoire de conciliation. Le juge refuse également la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par le client. L’absence de bien-fondé des prétentions du prestataire ne suffit pas à caractériser une faute distincte. Cette position rappelle que l’exercice d’une action en justice, même infondée, n’est pas en soi abusif. Le tribunal condamne néanmoins le prestataire aux dépens et à verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Cette solution équitable compense le préjudice procédural subi par le client, sans pour autant le qualifier d’abusif.