Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 22 janvier 2026, a été saisi d’un désistement d’instance et d’action réciproque entre deux sociétés commerciales. La société locatrice a assigné la société de services en ligne, puis les deux parties ont conjointement sollicité l’extinction de l’instance. La question de droit portait sur la validité et les effets d’un désistement mutuel d’instance et d’action. Le tribunal a donné acte aux parties de leur désistement réciproque et constaté l’extinction de l’instance.
L’office du juge face à un désistement mutuel d’instance et d’action.
Le tribunal constate que les deux parties ont exprimé une volonté concordante de mettre fin au litige. Il « donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque » (Motifs). Cette formulation souligne le caractère consensuel de la procédure et l’absence de contestation. Le juge se borne à entériner l’accord procédural des parties sans exercer de pouvoir d’appréciation au fond.
La valeur de cette décision réside dans la consécration du principe dispositif qui laisse aux parties la maîtrise de l’instance. En application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile, le tribunal n’a pas à vérifier le bien-fondé des prétentions initiales. La portée de ce jugement est limitée puisqu’il ne tranche aucun litige substantiel entre les sociétés concernées.
Les conséquences financières et procédurales du désistement réciproque.
Le tribunal décide que « les dépens seront à la charge de chacune des parties » (Motifs). Cette solution est logique en l’absence de partie perdante dans un désistement mutuel. Chaque société supporte ses propres frais de justice, à l’exception des dépens liquidés à 67,40 euros TTC. Cette répartition égalitaire respecte l’équilibre procédural entre les demandeurs et les défendeurs.
La portée de cette décision est purement processuelle car elle éteint l’instance sans autorité de chose jugée au fond. Le tribunal se dessaisit de l’affaire en constatant l’extinction de l’instance. Ce jugement illustre la solution classique appliquée au désistement d’instance et d’action réciproque devant les juridictions commerciales.