Le tribunal de commerce de Paris, dans son jugement du 21 janvier 2026, a fixé la créance d’un cabinet d’expertise-comptable au passif de sa cliente holding. Un prestataire avait été missionné pour remettre à niveau la comptabilité d’un groupe dentaire, mais trois factures restaient impayées. La procédure collective ouverte à l’encontre de la débitrice a conduit le créancier à solliciter l’admission de sa créance. La question centrale portait sur le caractère certain, liquide et exigible des sommes réclamées pour des prestations contestées a posteriori. Le tribunal a accueilli la demande principale, écartant les griefs tardifs de la débitrice.

L’exigibilité de la créance fondée sur l’absence de contestation des factures.

Le tribunal rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties. Il constate que la débitrice n’a jamais contesté les diligences facturées entre janvier et avril 2023 lors des échanges d’avril 2023. La juridiction retient que “KENADON n’a jamais contesté les diligences rendues par RSM de janvier à avril 2023 et les montants des honoraires réclamés par cette dernière”. Elle souligne l’absence de réserve sur une facture dépourvue de descriptif détaillé. Le premier grief n’est évoqué qu’en mai 2023, après l’alerte du prestataire sur des opérations suspectes. La valeur de cette décision est de réaffirmer que le silence du débiteur face à des factures non contestées vaut reconnaissance implicite de la dette. Sa portée est de rappeler que la contestation postérieure et non motivée ne saurait remettre en cause l’exigibilité d’une créance née de l’exécution d’un contrat.

L’absence de préjudice distinct réparable en sus des intérêts contractuels.

Le tribunal écarte la demande de dommages-intérêts pour absence de règlement, faute pour le créancier de justifier d’un préjudice distinct. Il estime que “RSM ne justifie pas d’un préjudice différent de celui résultant du retard de paiement de sa créance réparé par l’octroi des intérêts”. Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article 1231-6 du code civil qui limite la réparation au seul intérêt moratoire, sauf démonstration d’un autre chef de préjudice. La valeur de ce point est de préciser que le simple retard de paiement est intégralement indemnisé par les intérêts contractuels. Sa portée est d’inviter le créancier à prouver un préjudice autonome, tel qu’un trouble de trésorerie spécifique, pour obtenir une réparation complémentaire.