Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement avant dire droit rendu le 21 janvier 2026, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire. La société demanderesse, cliente d’une agence digitale, reprochait à cette dernière des fautes contractuelles dans le cadre de la refonte de son site internet. La question de droit portait sur la caractérisation de ces manquements et l’évaluation des préjudices allégués. Le tribunal a sursis à statuer sur le fond pour permettre à un expert de clarifier les faits techniques et contractuels.

I. La mise en œuvre d’une mesure d’expertise pour éclairer le litige.

Le tribunal a fait droit à la demande conjointe des parties de nommer un expert judiciaire. Cette décision vise à recueillir des éléments techniques précis avant tout jugement définitif. La mission de l’expert est particulièrement large et détaillée, couvrant l’ensemble des griefs.

La valeur de cette décision réside dans la définition d’une mission exhaustive. L’expert devra « décrire les étapes de création du système d’information et du Site internet » et « étudier chaque grief allégué » (Motifs, point 9). Il s’agit d’une mesure d’instruction classique mais complète, permettant une analyse contradictoire.

La portée de ce jugement est de suspendre le cours de l’instance principale. Les demandes indemnitaires de la société cliente ne seront examinées qu’après le dépôt du rapport d’expertise. Le tribunal a également réservé les dépens, laissant la question des frais à une décision ultérieure.

II. La fixation des modalités procédurales et financières de l’expertise.

Le tribunal a déterminé les conditions pratiques de la mesure d’instruction, notamment le montant de la provision à consigner. Chaque partie devra verser 5 000 euros avant le 27 février 2026, à peine de caducité de la désignation de l’expert.

Cette décision a pour sens d’assurer le financement de l’expertise et de responsabiliser les parties. En fixant une provision égale, le tribunal respecte l’accord des parties qui avaient indiqué « être d’accord pour prendre en charge à part égale le coût de l’expertise sollicitée » (Motifs).

La portée de cette ordonnance est de conditionner la poursuite de l’instruction à la consignation. Elle prévoit également un contrôle du juge chargé du suivi, qui pourra fixer une provision complémentaire après la première réunion de l’expert. Le jugement réserve les dépens, renvoyant leur imputation à l’issue du litige.