Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 21 janvier 2026, a condamné une entreprise d’installation électrique à payer les cotisations impayées à une caisse de congés intempéries. La demanderesse, caisse de l’Ile de France, réclamait le paiement de cotisations dues d’avril à novembre 2024. La défenderesse contestait le montant et sollicitait des délais de paiement. La question de droit portait sur la preuve de l’assiette des cotisations et l’octroi de délais judiciaires. Le tribunal a fait droit à la demande principale et rejeté les exceptions.

La charge de la preuve du montant des cotisations incombait à la caisse demanderesse. Le tribunal a estimé que cette preuve était rapportée par la communication de la synthèse des déclarations de l’entreprise. Il a jugé que la créance était « certaine, liquide et exigible » (Motifs, page 4). Cette solution affirme que le contrat d’adhésion et le règlement intérieur suffisent à fonder la demande. Elle précise que la production des déclarations antérieures de l’adhérent constitue une justification probante de l’assiette.

La demande de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil a été rejetée. Le tribunal a relevé que la défenderesse ne justifiait pas de ses difficultés financières, malgré la production d’un contrat de sous-traitance. Cette décision rappelle que la simple perspective d’une rentrée d’argent ne suffit pas à caractériser une situation financière obérée. Elle souligne que le juge apprécie souverainement la situation du débiteur au regard des besoins du créancier.

La condamnation au paiement d’une provision mensuelle pour l’avenir a été prononcée sur le fondement du règlement intérieur. Le tribunal a validé le mécanisme d’évaluation provisionnelle des cotisations sur la base des derniers salaires déclarés majorés de 10%. Cette solution confère une force exécutoire aux clauses du contrat d’adhésion. Elle garantit à la caisse un outil efficace pour prévenir l’aggravation de la créance en cas de carence déclarative de l’adhérent.