Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 21 janvier 2026, s’est déclaré incompétent au profit des juridictions anglaises dans un litige contractuel international. Une société de droit étranger, cessionnaire d’un contrat de services, avait assigné une société française en paiement de factures impayées. La défenderesse a soulevé une exception d’incompétence fondée sur une clause attributive de juridiction désignant les tribunaux anglais.

La première question portait sur la recevabilité de l’exception d’incompétence soulevée in limine litis. Le tribunal a jugé que l’exception était recevable car présentée avant toute défense au fond et dûment motivée avec désignation de la juridiction compétente.

Le tribunal examine ensuite le bien-fondé de cette exception en appliquant la Convention de La Haye du 30 juin 2005. Il constate que la clause contractuelle désigne les tribunaux anglais comme juridiction compétente pour les litiges.

Sens de la décision : le tribunal affirme la primauté du droit international conventionnel sur les règles de procédure civile interne. La Convention de La Haye impose au juge saisi de se dessaisir au profit du tribunal élu par les parties.

Le juge rappelle que « la validité de la clause attributive de juridiction est exclusivement régie en vertu de la Convention au regard de droit de l’état élu ». Cette règle écarte l’application de l’article 48 du code de procédure civile français.

Valeur de la solution : elle consacre l’autonomie de la clause attributive de juridiction dans les litiges internationaux entre États contractants. Le juge national devient un simple relais de la volonté exprimée contractuellement.

Portée de l’arrêt : cette décision renforce la sécurité juridique des clauses d’élection de for dans le commerce international. Les parties peuvent désormais compter sur le respect de leur choix conventionnel.

Le tribunal aurait pu vérifier si la clause était suffisamment précise pour être efficace. Il a préféré s’en remettre à l’appréciation du droit anglais sur ce point.

La solution adoptée illustre la soumission du juge national aux engagements internationaux de la France. Le droit conventionnel prime ici sur les dispositions protectrices du droit interne.

En définitive, ce jugement rappelle que la compétence juridictionnelle dans les contrats internationaux relève d’abord de la volonté des parties. Le juge français n’est qu’un exécutant de cette volonté.