Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 21 janvier 2026, s’est prononcé sur la rupture d’un contrat cadre de sous-traitance.

La demanderesse, prestataire de services, avait interrompu sa mission pour raison de santé, ce qui a conduit le donneur d’ordre à résilier le contrat.

La question centrale portait sur la validité de cette résiliation et sur le droit au paiement du préavis contractuel par le prestataire.

Le tribunal a jugé que la résiliation était irrégulière faute de notification, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts supplémentaires.

Sur le défaut de notification de la résiliation

Le tribunal a considéré que le donneur d’ordre « n’a pas notifié la résiliation du contrat » au prestataire comme le prévoyait l’accord.

Cette absence de notification formelle a privé la rupture de son effet juridique, engageant la responsabilité du donneur d’ordre.

La solution met en lumière la force obligatoire des clauses contractuelles de procédure, même en cas de faute de l’autre partie.

Sur le droit au paiement du préavis

Le tribunal a condamné le donneur d’ordre à verser l’intégralité du montant correspondant au préavis de trente jours.

Cette condamnation répare le préjudice direct résultant de la rupture irrégulière, sans que le prestataire ait à prouver un autre dommage.

La valeur de cette décision est de rappeler que le non-respect des formes de résiliation ouvre droit à l’indemnisation contractuelle.

Sur le rejet des demandes de dommages-intérêts

Le tribunal a débouté le prestataire de sa demande de dommages-intérêts distincts, faute de justifier d’un « préjudice distinct de ceux qui seront réparés par la condamnation ».

La portée de ce rejet est de circonscrire la réparation au seul préjudice né de l’inexécution de l’obligation de notification.

Le juge applique ici strictement le principe selon lequel les dommages-intérêts ne peuvent réparer deux fois le même préjudice.

Sur le rejet de la demande reconventionnelle

Le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle du donneur d’ordre, estimant qu’il ne « soutient pas valablement le préjudicie qu’elle dit avoir subi ».

Cette solution rappelle que la charge de la preuve du préjudice incombe à celui qui l’invoque, conformément à l’article 1353 du code civil.

La portée de ce rejet est de sanctionner l’absence de pièces probantes pour établir un lien de causalité certain.